Mentions légales
Précisions sur les conditions du maintien du taux plein à 65 ans
La réforme des retraites de 2010 annonçait le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour les aidants familiaux, les personnes handicapées et les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
Les conditions du maintien du taux plein à 65 ans ont été publiées au journal officiel le 2 juin 2011.
Continueront à bénéficier du taux plein à 65 ans, sous conditions :
Les conditions du maintien du taux plein à 65 ans ont été publiées au journal officiel le 2 juin 2011.
Continueront à bénéficier du taux plein à 65 ans, sous conditions :
- Les aidants familiaux ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins trente mois consécutifs ;
- Les assurés handicapés dont l’incapacité permanente est d’au moins 50% ;
- Les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle en raison de leurs obligations familiales. Ces assurés devront avoir validé au maximum huit trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes (trois si l’enfant est né ou adopté au cours d’un second semestre). Ils devront également avoir validé au moins huit trimestres avant l'interruption ou la réduction de leur activité professionnelle.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
Nouvelles conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO
La circulaire AGIRC-ARRCO 2011-06-DRE du 19/05/2011 expose les nouvelles conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO. Celles-ci seront liquidées selon les mêmes conditions d'âge et de durée d'activité que celles des régimes de base.
La circulaire d’application comprend 6 annexes détaillant les conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO (annexe 1), les coefficients d’abattement (annexe 2), les coefficients d’abattement carrières courtes (annexe 3), le récapitulatif des conditions de départ à la retraite (annexe 4), la retraite anticipée des assurés handicapés (annexe 5), la retraite anticipée pour carrières longues (annexe 6).
Compléments et sources légales
Circulaire Agirc-Arrco 2011-06-DRE du 19 mai 2011 sur les nouvelles conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO
Annexe 1 sur les conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO
Annexe 2 : tableau récapitulatif des coefficients d’abattement
Annexe 3 : tableau récapitulatif des coefficients d’abattement carrières courtes
Annexe 4 : récapitulatif des conditions de départ à la retraite
Annexe 5 : conditions d’âge et de durées d’assurance exigées pour la retraite anticipée des assurés handicapés
Annexe 6 : conditions d’âge et de durées d’assurance exigées pour la retraite anticipée dans le cadre des carrières longues
Avenants A - 262 (Agirc) et n° 113 (Arrco) et modifications des délibérations D17, D25, D33, D56 (Agirc) et 6B, 22B et 25B (Arrco)
La circulaire d’application comprend 6 annexes détaillant les conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO (annexe 1), les coefficients d’abattement (annexe 2), les coefficients d’abattement carrières courtes (annexe 3), le récapitulatif des conditions de départ à la retraite (annexe 4), la retraite anticipée des assurés handicapés (annexe 5), la retraite anticipée pour carrières longues (annexe 6).
Compléments et sources légales
Circulaire Agirc-Arrco 2011-06-DRE du 19 mai 2011 sur les nouvelles conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO
Annexe 1 sur les conditions de liquidation des allocations AGIRC et ARRCO
Annexe 2 : tableau récapitulatif des coefficients d’abattement
Annexe 3 : tableau récapitulatif des coefficients d’abattement carrières courtes
Annexe 4 : récapitulatif des conditions de départ à la retraite
Annexe 5 : conditions d’âge et de durées d’assurance exigées pour la retraite anticipée des assurés handicapés
Annexe 6 : conditions d’âge et de durées d’assurance exigées pour la retraite anticipée dans le cadre des carrières longues
Avenants A - 262 (Agirc) et n° 113 (Arrco) et modifications des délibérations D17, D25, D33, D56 (Agirc) et 6B, 22B et 25B (Arrco)
Une meilleure prise en compte du congé maternité
Un décret du 15 avril 2011, en application de la loi de 2010, précise les modalités de prise en compte du congé maternité dans le calcul de la retraite.
À compter du 1er janvier 2012, les indemnités perçues pendant cette période entreront dans le calcul du salaire annuel moyen. Le texte précise que ces sommes seront assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. Il reviendra aux caisses primaires qui versent ces indemnités de fournir aux caisses de retraite les renseignements nécessaires pour qu’elles soient effectivement prises en considération. La mesure n’est pas rétroactive. Seules les femmes dont le congé de maternité débutera à compter du 1er janvier 2012 en bénéficieront.
Cette avancée pour la retraite des femmes est toutefois à relativiser dans la mesure où les reports correspondant à ces périodes feront rarement partis des 25 meilleures années.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base
À compter du 1er janvier 2012, les indemnités perçues pendant cette période entreront dans le calcul du salaire annuel moyen. Le texte précise que ces sommes seront assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. Il reviendra aux caisses primaires qui versent ces indemnités de fournir aux caisses de retraite les renseignements nécessaires pour qu’elles soient effectivement prises en considération. La mesure n’est pas rétroactive. Seules les femmes dont le congé de maternité débutera à compter du 1er janvier 2012 en bénéficieront.
Cette avancée pour la retraite des femmes est toutefois à relativiser dans la mesure où les reports correspondant à ces périodes feront rarement partis des 25 meilleures années.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base
Les nouvelles valeurs des points de retraite ARRCO-AGIRC au 01/04/2011
Conformément à l'accord du 18 mars 2011, les représentants des organisations syndicales et patronales réunis en Commissions paritaires le 11 avril 2011 ont décidé d'augmenter les valeurs des points de retraite AGIRC et ARRCO respectivement de 0,41 % et de 2,11 % à effet du 1er avril 2011.
Elles sont donc portées à 0,4233 € pour l’AGIRC et à 1,2135 € pour l’ARRCO.
Concernant les salaires de référence (prix d’achat du point), ils ont été augmentés de 2,2 % pour 2011, soit un montant de 5,1354 € pour l’AGIRC et de 14,7216 € pour l’ARRCO.
Compléments et sources légales
Circulaire AGIRC 2011 – 02 DT du 14 avril 2011 Concernant la valeur du point AGIRC à compter du 1er avril 2011, salaire de référence pour l'exercice 2011 et GMP 2011
Circulaire ARRCO 2011 – 01 DT du 14 avril 2011 Concernant la valeur du point ARRCO à compter du 1er avril 2011 et salaire de référence pour l'exercice 2011
Elles sont donc portées à 0,4233 € pour l’AGIRC et à 1,2135 € pour l’ARRCO.
Concernant les salaires de référence (prix d’achat du point), ils ont été augmentés de 2,2 % pour 2011, soit un montant de 5,1354 € pour l’AGIRC et de 14,7216 € pour l’ARRCO.
Compléments et sources légales
Circulaire AGIRC 2011 – 02 DT du 14 avril 2011 Concernant la valeur du point AGIRC à compter du 1er avril 2011, salaire de référence pour l'exercice 2011 et GMP 2011
Circulaire ARRCO 2011 – 01 DT du 14 avril 2011 Concernant la valeur du point ARRCO à compter du 1er avril 2011 et salaire de référence pour l'exercice 2011
Les nouveaux statuts du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
L'âge requis pour percevoir sa retraite complémentaire complète sera désormais aligné sur l'âge de la retraite à taux plein sans condition de durée de cotisation dans le régime général, soit entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance.
Les mères conservent la possibilité de partir plus tôt, à raison d'un an d'anticipation par enfant, dans la limite de 5 ans. Comme auparavant, les assurés qui choisissent de liquider leur retraite complémentaire avant cet âge perçoivent une pension réduite. En revanche, le taux et le mode de calcul changent :
Il y aura désormais également une majoration de pension pour les assurés qui continuent à cotiser après l'âge d’obtention du taux plein. Cette majoration s'élève à 1 % par trimestre, dans la limite de 20 %. Les règles de la pension de réversion restent inchangées : l'âge minimum pour la percevoir reste de 65 ans, ou 60 ans avec décote de 1,25 % par année manquante, ou sans décote en cas d'incapacité.
Compléments et sources légales
Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Les mères conservent la possibilité de partir plus tôt, à raison d'un an d'anticipation par enfant, dans la limite de 5 ans. Comme auparavant, les assurés qui choisissent de liquider leur retraite complémentaire avant cet âge perçoivent une pension réduite. En revanche, le taux et le mode de calcul changent :
- jusqu'à la génération d’avant le 01/07/1951, la réduction reste de 5 % par année manquante ;
- pour les générations nées entre juillet 1951 à 1955, les pourcentages de réduction augmentent progressivement, suivant un tableau donné en annexe de l'arrêté concerné.
- pour les assurés nés à partir de 1956, elle sera désormais calculée par trimestre, à raison de 1,5 % par trimestre, soit 6 % par an.
Il y aura désormais également une majoration de pension pour les assurés qui continuent à cotiser après l'âge d’obtention du taux plein. Cette majoration s'élève à 1 % par trimestre, dans la limite de 20 %. Les règles de la pension de réversion restent inchangées : l'âge minimum pour la percevoir reste de 65 ans, ou 60 ans avec décote de 1,25 % par année manquante, ou sans décote en cas d'incapacité.
Compléments et sources légales
Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Retraite anticipée pour pénibilité : parution des premiers décrets
Une série de décrets vient de paraître pour assurer la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour carrière pénible, prévu par la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
- Les seuils de 10% et 20% sont confirmés :
- Au-dessus de 20% d'incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou des conséquences d'un accident du travail, il est possible de prendre sa retraite dès 60 ans, quelle que soit l’année de naissance. Dans ce cas, la retraite sera liquidée à taux plein même si la condition de durée d'assurance n’est pas remplie.
Le taux de 20% ou plus peut résulter de l'addition de plusieurs incapacités, à condition que l'une d'elles atteigne au moins 10%. - Une incapacité entre 10% et 20% donne droit aux mêmes avantages, sous réserve d'approbation par une commission pluridisciplinaire, et à condition notamment d'avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans (une liste de ces risques professionnels a été publiée). Il faut également prouver que l'incapacité est liée à cette exposition.
Ce seuil de 10% doit correspondre aux conséquences d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
Pour l'appréciation de ces deux seuils, on prend en compte les incapacités résultant d'une maladie professionnelle, et celles qui découlent d'un accident du travail, et qui ont entraîné des lésions analogues à celles que peut provoquer une maladie professionnelle. La liste de ces lésions reconnues vient d'être publiée.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l’application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, mentionnée à l’article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale
Accord du 18 mars 2011 sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
Suite à la dernière séance de négociation sur les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC du 18 mars 2011, un accord a été signé.
- Les points essentiels de ce texte sont les suivants :
- Reconduction de l’accord AGFF jusqu’au 31/12/2018, avec alignement de l’âge légal de départ et de l’âge d’obtention automatique du taux plein sur ceux du régime de base. Ainsi, la retraite complémentaire continuera à être versée sans abattement dès lors que le régime de base est liquidé à taux plein.
- La revalorisation des retraites interviendra au 01/07/2011 avec date d’effet au 01/04/2011. les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.
- Harmonisation des majorations familiales : pour les assurés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, la retraite complémentaire est majorée de 10% à l’ARRCO comme à l’AGIRC, avec toutefois un plafond de 1 000 € par an, proratisé en fonction de la durée d’assurance.
Une majoration de 5% pour enfant à charge est créée pour le régime AGIRC (celle-ci existait déjà pour le régime ARRCO).
Ces majorations ne seront appliquées que pour la période de carrière postérieure au 31/12/2011. - Le rendement des deux régimes devrait être égalisé d’ici 2012. Pour ce faire, l’accord prévoit de limiter de façon provisoire l’augmentation de la valeur du point AGIRC. A compter du 1er avril 2013, la valeur de service du point du régime AGIRC et celle du régime ARRCO devraient évoluer en fonction de l’évolution du salaire moyen des deux régimes constatée au cours de l’exercice moins 1,5 point, mais leur revalorisation, en tout état de cause, ne pourra être inférieure à l’évolution moyenne des prix hors tabac.
Compléments et sources légales
Accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO et à l’accord AGFF
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Les projets de décrets sur la pénibilité
La loi du 9 décembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit, pour certains assurés ayant eu une carrière pénible, de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60 ans. Ce droit sera attribué automatiquement pour ceux qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% reconnu au titre d’une maladie professionnelle (ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une telle maladie).
La loi prévoyait également cette possibilité de départ anticipé pour ceux justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20%, les conditions devant être alors fixées par décret.
Les premiers projets de décrets ont été transmis par le gouvernement le 20 janvier 2011 aux partenaires sociaux. Ils précisent les conditions pour bénéficier d’une retraite à 60 ans à taux plein pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20% :
La loi prévoyait également cette possibilité de départ anticipé pour ceux justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20%, les conditions devant être alors fixées par décret.
Les premiers projets de décrets ont été transmis par le gouvernement le 20 janvier 2011 aux partenaires sociaux. Ils précisent les conditions pour bénéficier d’une retraite à 60 ans à taux plein pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20% :
- Avoir été exposé à un facteur de risque pendant au moins 17 ans
Ces facteurs de risque sont de 3 types : - Les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles, …)
- L’environnement agressif (bruit, température, …)
- Les rythmes de travail (travail de nuit, …)
- Le taux d’incapacité de 10% doit être justifié au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail. Il n’est pas possible de cumuler différents taux d’incapacité pour atteindre ce seuil.
Rachat par les professionnels libéraux de périodes exonérées
L’article 59 de la loi du 9 novembre 2010 offre, jusqu’au 01/01/2016, une possibilité de rachat spécifique aux professionnels libéraux pour les périodes de début d’activité ayant donné lieu, avant le 01/01/2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d’exercice de la profession dans le régime de base des professions libérales.
Les modalités de ce rachat ont été précisées par un décret du 29 décembre 2010.
Cette possibilité de versement est limitée à 8 trimestres (correspondant aux 2 premières années d’activité).
La valeur d’un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l’année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l’année en cours et des deux années ayant précédé le rachat, les taux de cotisation actuellement en vigueur.
La valeur d’un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart du produit de l’assiette de cotisation et du taux de cotisation en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la demande de versement est formulée. Ce calcul est également appliqué aux assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions libérales l’année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune des deux années précédant le rachat.
Par exemple, pour un rachat effectué en 2011, c’est le meilleur revenu des années 2009, 2008 et 2007 qui doit être retenu.
Si on prend par exemple les revenus suivants :
Si cet assuré rachetait ces trimestres dans le cadre de la loi Fillon (versement pour la retraite), le coût d’un trimestre serait compris entre 1 336 € et 6 028 € selon son âge et l’option choisie.
Le montant minimum de ce rachat spécifique correspondant au quart de la cotisation calculée sur la tranche 1, le coût minimum est de 649 € en 2011.
La cotisation maximale au régime de base des professions libérales étant de 4 931 € en 2011, le coût maximal d’un trimestre est donc de 1 233 €.
Ce rachat spécifique est donc toujours plus avantageux qu’un versement pour la retraite dit « rachat loi Fillon ».
Compléments et sources légales
Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
Article L643-2-1 du code de la sécurité sociale créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 59
Cette possibilité de versement est limitée à 8 trimestres (correspondant aux 2 premières années d’activité).
La valeur d’un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l’année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l’année en cours et des deux années ayant précédé le rachat, les taux de cotisation actuellement en vigueur.
La valeur d’un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart du produit de l’assiette de cotisation et du taux de cotisation en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la demande de versement est formulée. Ce calcul est également appliqué aux assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions libérales l’année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune des deux années précédant le rachat.
Par exemple, pour un rachat effectué en 2011, c’est le meilleur revenu des années 2009, 2008 et 2007 qui doit être retenu.
Si on prend par exemple les revenus suivants :
- 2009 : 50 000 €
- 2008 : 55 000 €
- 2007 : 40 000 €
- Tranche 1 : 30 049 € X 8,6% = 2 584 €
- Tranche 2 : 24 951 € X 1,6% = 399 €
Si cet assuré rachetait ces trimestres dans le cadre de la loi Fillon (versement pour la retraite), le coût d’un trimestre serait compris entre 1 336 € et 6 028 € selon son âge et l’option choisie.
Le montant minimum de ce rachat spécifique correspondant au quart de la cotisation calculée sur la tranche 1, le coût minimum est de 649 € en 2011.
La cotisation maximale au régime de base des professions libérales étant de 4 931 € en 2011, le coût maximal d’un trimestre est donc de 1 233 €.
Ce rachat spécifique est donc toujours plus avantageux qu’un versement pour la retraite dit « rachat loi Fillon ».
Compléments et sources légales
Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
Article L643-2-1 du code de la sécurité sociale créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 59
Les nouvelles conditions du départ anticipé
Elles sont fixées par un décret publié le 31/12/2010.
Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans a eu des répercussions sur les possibilités, pour certains assurés, de prendre leur retraite avant cet âge légal.
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans a eu des répercussions sur les possibilités, pour certains assurés, de prendre leur retraite avant cet âge légal.
- le départ anticipé pour handicap :
- le décret précise l’extension de ce droit aux assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé a été reconnue. Auparavant, seuls ceux justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 80% pouvaient y accéder (les conditions requises restent néanmoins très strictes).
- le départ anticipé pour carrière longue :
- le dispositif de retraite anticipée est maintenu pour les assurés qui ont effectués une longue carrière. La possibilité d’un départ à 60 ans est introduite pour les assurés nés à compter du 01/07/1951 qui ont commencé à travaillé avant 18 ans.
- la durée d’assurance doit être au moins égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de huit trimestres ;
- la durée cotisée et le début d’activité dépendent de l’année de naissance et de l’âge de départ à la retraite.
Compte tenu du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée sont examinées par année de naissance.
Pour avoir droit à cette retraite anticipée :
Ces dispositions s’appliquent aux retraites qui prennent effet à partir du 01/07/2011.
Des informations complémentaires sont prévues via une circulaire CNAV.
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Revalorisation du SMIC 2011
Au 1er janvier 2011, le montant du SMIC horaire s’élève à 9 €, soit une revalorisation de 1,6% par rapport au montant du SMIC horaire en vigueur depuis le 01/01/2010 (8,86 €).
Le SMIC mensuel brut est de 1 365,03 € pour 151,67 heures mensuelles, correspondant à une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Le revenu annuel soumis à cotisations sociales permettant de valider 1 trimestre étant de 200 fois le SMIC horaire, il faut cotiser sur une assiette de 1 800 € pour valider 1 trimestre en 2011, soit 7 200 € pour valider 4 trimestres.
Compléments et sources légales
Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le SMIC mensuel brut est de 1 365,03 € pour 151,67 heures mensuelles, correspondant à une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Le revenu annuel soumis à cotisations sociales permettant de valider 1 trimestre étant de 200 fois le SMIC horaire, il faut cotiser sur une assiette de 1 800 € pour valider 1 trimestre en 2011, soit 7 200 € pour valider 4 trimestres.
Compléments et sources légales
Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Reconduction de l’accord AGFF jusqu’au 30/06/2011
Les partenaires sociaux se sont réunis le 25 novembre 2010 et ont décidé de reconduire jusqu’au 30 juin 2011 l’accord AGFF, qui devait prendre fin au 30 décembre 2010. Cet accord permet de faire liquider ses retraites ARRCO et/ou AGIRC TB, dès 60 ans et sans minoration, dès lors que la retraite de base a été obtenue à taux plein. En effet, grâce à cet accord, l’abattement n’est pas calculé sur le seul critère de l’âge, mais il tient compte du nombre de trimestres manquants lorsque ce critère est plus favorable.
Pour l’heure, les partenaires sociaux doivent notamment déterminer l’impact de la réforme du régime de base, qui relève l’âge de la retraite, sur le besoin de financement de l’AGFF.
Dans le cadre de leur réunion du 25 novembre 2010, les partenaires sociaux ont prévu un calendrier de 5 réunions entre le 21 décembre 2010 et le 24 février 2011 pour négocier des conditions de reconduction de l’accord, ou son intégration aux statuts ARRCO/AGIRC.
Les futures négociations pourraient voir un réajustement des cotisations AGFF patronales et/ou salariales, mais également une diminution des majorations de pension accordées au titre des avantages familiaux.
Compléments et sources légales
Accord AGIRC-ARRCO du 25 novembre 2010 portant prorogation de l’accord du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
Pour l’heure, les partenaires sociaux doivent notamment déterminer l’impact de la réforme du régime de base, qui relève l’âge de la retraite, sur le besoin de financement de l’AGFF.
Dans le cadre de leur réunion du 25 novembre 2010, les partenaires sociaux ont prévu un calendrier de 5 réunions entre le 21 décembre 2010 et le 24 février 2011 pour négocier des conditions de reconduction de l’accord, ou son intégration aux statuts ARRCO/AGIRC.
Les futures négociations pourraient voir un réajustement des cotisations AGFF patronales et/ou salariales, mais également une diminution des majorations de pension accordées au titre des avantages familiaux.
Compléments et sources légales
Accord AGIRC-ARRCO du 25 novembre 2010 portant prorogation de l’accord du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
Revalorisation du Plafond de la sécurité sociale 2011
Au 1er janvier 2011, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale s’élève à 35 352 €, soit une revalorisation de 2,11% par rapport au montant du plafond annuel de la sécurité sociale de 2010 (34 620 €).
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Montant par période :
Compléments et sources légales
Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Montant par période :
| année | 35 352 € |
| trimestre | 8 838 € |
| mois | 2 946 € |
| quinzaine | 1 473 € |
| semaine | 680 € |
| jour | 162 € |
| heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) | 22 € |
Compléments et sources légales
Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011
Promulgation de la loi portant réforme des retraites
La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 9 novembre 2010 et publiée au journal officiel du 10 novembre 2010.
L’objectif affiché de la loi est de supprimer le déficit des systèmes de retraites dès 2018.
Les principales mesures prévues sont les suivantes :
Compléments et sources légales
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites
L’objectif affiché de la loi est de supprimer le déficit des systèmes de retraites dès 2018.
Les principales mesures prévues sont les suivantes :
- L’âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement de 60 ans à 62 ans en 2018, à raison de quatre mois par an, à partir du 1er juillet 2011, par année de naissance (quatre mois de plus dès 2011 pour les personnes nées en 1951 pour aboutir à deux ans de plus en 2018 pour les personnes nées en 1956). Cette augmentation de l’âge légal de départ à la retraite concernera tous les régimes : les retraites du secteur privé, celles du secteur public et, avec des modalités spécifiques, les régimes spéciaux. Le dispositif "carrières longues" est toutefois maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans qui pourront partir à la retraite plus tôt dès lors qu’elles auront la durée de cotisation et deux ans supplémentaires.
- Pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité (qui sera fixé par décret) ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature, l’âge de la retraite restera fixé à 60 ans et aucune décote ne sera appliquée même pour les salariés n’ayant pas cotisé tous leurs trimestres. Ce droit est un droit individuel, qui ne pourra être constaté qu’au moment du départ à la retraite et qui ne sera pas associé à des métiers ou à des tâches déterminés.
- L’âge du taux plein à 65 ans est maintenu pour les assurés nés avant 1956, parents d’au moins trois enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants. Cette disposition s’applique également aux assurés handicapés et, sous certaines conditions, aux parents d’un enfant handicapé.
- L’emploi des seniors devra être encouragé : aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans, développement du tutorat au sein de l’entreprise pour favoriser des fins de carrière valorisantes.
- Des recettes supplémentaires seront dégagées : augmentation de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%), augmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires.
- Le taux de cotisation des fonctionnaires sera progressivement aligné, en dix ans, sur celui du secteur privé. Il doit passer de 7,85% à 10,55%.
- Les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu’à six trimestres (au lieu de quatre).
- Pour les femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite.
- Des mesures sont prévues spécifiquement pour les agriculteurs de façon notamment à leur permettre d’accéder plus facilement au minimum vieillesse.
- Des dispositifs sont prévus pour permettre une information plus précise et plus continue de chacun vis-à-vis de ses perspectives de retraite, avec, par exemple, l’instauration d’un "point retraite" à 45 ans.
- L’allocation de veuvage (prestation temporaire, d’un montant unique, attribuée avant 55 ans, sous certaines conditions, aux veufs disposant de faibles ressources) est prolongée.
- Le dispositif de retraite progressive, permettant de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel, doit être reconduit par décret à compter du 1er janvier 2011. Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut justifier d’au moins 150 trimestres (hors régimes spéciaux), exercer une activité à temps partiel et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Compléments et sources légales
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites
Minimum contributif : un plafond à partir du 01/01/2012
En 2008, la loi prévoyait que le minimum contributif ne serait plus versé en totalité aux retraités dont le total des pensions de retraite (de base et complémentaires) dépasserait un certain plafond, celui-ci devant être fixé par décret.
Celui-ci a été publié le 01/01/2011 : pour les pensions prenant effet à partir du 1e janvier 2012, le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions au-delà d'un plafond fixé à 1 005 €. En cas de dépassement, le montant du minimum contributif sera réduit en conséquence.
Ce plafond sera revalorisé chaque année, dans les mêmes conditions que le SMIC.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011
Celui-ci a été publié le 01/01/2011 : pour les pensions prenant effet à partir du 1e janvier 2012, le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions au-delà d'un plafond fixé à 1 005 €. En cas de dépassement, le montant du minimum contributif sera réduit en conséquence.
Ce plafond sera revalorisé chaque année, dans les mêmes conditions que le SMIC.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011
Période de chômage en début de carrière : modification du nombre de trimestres
Les premières périodes de chômage non indemnisé pourront faire l’objet d’une validation auprès du régime général ou du régime des salariés agricoles dans la limite de 6 trimestres au lieu de 4 précédemment, pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-934 du 1er août 2011
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-934 du 1er août 2011
Passage à 166 trimestres d’assurance pour les générations 1955 et suivantes
Comme annoncé début juillet par le ministre du travail Xavier Bertrand, la durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera de 166 trimestres (41,5 ans).
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955
Accélération du calendrier de la réforme des retraites
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
En conséquence, pour les assurés nés à partir du 01/01/1952, l'âge légal de départ à la retraite est repoussé de 5 mois par année de naissance (au lieu de 4 mois auparavant). Le report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans a donc été avancé en 2017 au lieu de 2018.
L’âge d’obtention du taux plein est progressivement relevé dans les mêmes conditions.
Ces mesures s'appliquent aux assurés du Régime général (salariés) et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants), aux professionnels libéraux et avocats, aux exploitants agricoles et aux fonctionnaires sédentaires.
Pour les fonctionnaires, des précisions ont été apportées par le Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.
Compléments et sources légales
Article 88 Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
En conséquence, pour les assurés nés à partir du 01/01/1952, l'âge légal de départ à la retraite est repoussé de 5 mois par année de naissance (au lieu de 4 mois auparavant). Le report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans a donc été avancé en 2017 au lieu de 2018.
| année de naissance | Age légal de départ Réforme 2010 |
Age légal de départ Nouveau calendrier |
| 1952 | 60 ans et 8 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 4 mois | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 61 ans et 8 mois | 62 ans |
| 1956 | 62 ans | 62 ans |
L’âge d’obtention du taux plein est progressivement relevé dans les mêmes conditions.
| année de naissance | Age du taux plein Réforme 2010 |
Age du taux plein Nouveau calendrier |
| 1952 | 65 ans et 8 mois | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 66 ans | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 66 ans et 4 mois | 66 ans et 7 mois |
| 1955 | 66 ans et 8 mois | 67 ans |
| 1956 | 67 ans | 67 ans |
Ces mesures s'appliquent aux assurés du Régime général (salariés) et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants), aux professionnels libéraux et avocats, aux exploitants agricoles et aux fonctionnaires sédentaires.
Pour les fonctionnaires, des précisions ont été apportées par le Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.
Compléments et sources légales
Article 88 Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Revalorisation du SMIC au 01/12/2011
Au 1er décembre 2011, le montant du SMIC horaire s’élève à 9,19 €, soit une revalorisation de 2,1% par rapport au montant du SMIC horaire en vigueur depuis le 01/01/2011 (9 €).
Le SMIC mensuel brut est de 1 393,82 € pour 151,67 heures mensuelles, correspondant à une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Compléments et sources légales
Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le SMIC mensuel brut est de 1 393,82 € pour 151,67 heures mensuelles, correspondant à une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Compléments et sources légales
Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Revalorisation du SMIC 2012
Au 1er janvier 2012, le montant du SMIC horaire s’élève à 9,22 €, soit une revalorisation de 2,4% sur un an (+2,1% dans le cadre de la revalorisation du 01/12/2011 au titre de l’augmentation de l’inflation et +0,3% dans le cadre de la revalorisation au 01/01/2012 au titre du reliquat d’inflation de fin d’année et de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier).
Le SMIC mensuel brut est de 1 398,37 € pour 151,67 heures mensuelles, correspondant à une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Le revenu annuel soumis à cotisations sociales permettant de valider 1 trimestre étant de 200 fois le SMIC horaire, il faut cotiser sur une assiette de 1 844 € pour valider 1 trimestre en 2012, soit 7 376 € pour valider 4 trimestres.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le SMIC mensuel brut est de 1 398,37 € pour 151,67 heures mensuelles, correspondant à une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Le revenu annuel soumis à cotisations sociales permettant de valider 1 trimestre étant de 200 fois le SMIC horaire, il faut cotiser sur une assiette de 1 844 € pour valider 1 trimestre en 2012, soit 7 376 € pour valider 4 trimestres.
Compléments et sources légales
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Revalorisation du Plafond de la sécurité sociale 2012
Au 1er janvier 2012, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale s’élève à 36 372 €, soit une revalorisation de 2,88% par rapport au montant du plafond annuel de la sécurité sociale de 2011 (35 352 €).
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Montant par période :
Compléments et sources légales
Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Montant par période :
| année | 36 372 € |
| trimestre | 9 093 € |
| mois | 3 031 € |
| quinzaine | 1 516 € |
| semaine | 699 € |
| jour | 167 € |
| heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) | 23 € |
Compléments et sources légales
Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
